Amendement n° AS2296
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 44 sur la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce sur la bonne compréhension de l’offre des services d’aides à domiciles par les usagers. Il se prononce également sur l’opportunité d’harmoniser les services d’aides à domicile, dans un souci de compréhensions optimale pour les usagers et leur famille.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la création d'un rapport sur la simplification des services à domicile face à l'explosion du besoin d'autonomie.
Intention : Forcer l'État à engager une réforme de la structure et du financement des services à domicile pour répondre à la demande sociale de maintien à domicile.
L'amendement cherche à imposer une réflexion législative sur la structure même de l'offre de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD). En pointant la fragmentation des modèles de financement et la complexité des catégories de services, l'auteur tente de transformer une loi de gestion de l'autonomie en un levier de réforme structurelle de l'aide à domicile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère traiter l'urgence de l'autonomie par les dispositifs déjà prévus dans le texte, plutôt que de s'engager dans une mission d'étude qui pourrait remettre en cause l'organisation actuelle des services.
Exposé sommaire
Depuis la consultation sur le « Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libault en 2018‑2019 à la demande du Premier ministre, les citoyens français ont exprimé clairement leur préférence pour vieillir chez eux le plus longtemps possible. La pandémie de santé a largement confirmé cette aspiration. Selon un sondage mené par Odoxa en mai 2021, 80 % des Français attendent des politiques liées à l’autonomie qu’elles soutiennent le maintien à domicile.
Alors que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie est appelé à augmenter de manière significative (passant de 1 330 000 personnes en 2015 - en termes de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie - à 1 595 000 en 2030 et 2 040 000 en 2050 selon les projections de la DREES), l’offre actuelle de services à domicile présente diverses vulnérabilités qui entravent une réponse adéquate. Les modèles de financement des services se révèlent souvent inappropriés, engendrant une offre insuffisante sur le territoire et ne couvrant pas tous les besoins.
De plus, la diversité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) complique la coordination entre les prestations d’aide et de soins, rendant l’offre difficile à comprendre pour les personnes concernées. Un rapport est donc nécéssaire afin d’avancer vers la simplification de ces services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).