Amendement n° AS2295
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement de 1,75 % de l'augmentation annuelle de la taxe sur l'alcool pour contrer l'inflation.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un outil de santé publique et de compensation des coûts sociaux en libérant la hausse des taxes de la contrainte inflationniste.
L'amendement vise à rompre l'asymétrie de traitement entre les taxes sur le tabac/sucre (indexées sur l'inflation) et celle sur l'alcool (plafonnée). En rejetant cette proposition, le législateur maintient un bouclier fiscal pour l'industrie de l'alcool au détriment d'une politique de santé publique qui cherche à utiliser la fiscalité comme levier de régulation de la consommation et de financement des soins.
Exposé sommaire
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France, à condition que le gouvernement souhaite réguler sa consommation. Que dire donc de la censure honteuse par le gouvernement de deux campagnes de prévention sur l’alcool cette année, notamment une diffusée pendant la coupe du monde de rugby ? Monsieur Rousseau semble prendre la même voie, alors que la rediffusion d’une ancienne campagne de 2019 a été refusée par ses services.
Alors que le coût social de l’alcool est de 102 milliards d’euros, le groupe Ecologiste appelle à faire passer la santé des françaises et des français devant les intérêts du lobby de l’alcool.
Nous appelons donc, par cet amendement issu de proposition de l’organisation Addictions France a déplafonner la taxe sur l’alcool.
L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra ainsi d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).