Amendement n° AS2283
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ».
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la catégorie fiscale des alcools », sont remplacés par le mot : « alcooliques ».
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la cotisation sécurité sociale à tous les alcools (actuellement limités aux alcools > 18°), non seulement pour financer les soins mais aussi pour augmenter le prix des alcools bon marché consommés par les jeunes.
Intention : Corriger l'iniquité fiscale en faisant contribuer équitablement tous les alcools au financement des soins qu'ils génèrent, et utiliser le prix comme outil de prévention de la consommation excessive chez les jeunes.
L'amendement vise à combler un écart de financement : les recettes de taxation sur l'alcool ne couvrent que 42 % du coût réel des soins liés à la consommation d'alcool. La cotisation sécurité sociale existante ne s'applique qu'aux alcools titrant plus de 18°, laissant échapper les bières, vins et alcools faibles — précisément ceux les plus consommés par les jeunes et les populations vulnérables. En étendant cette cotisation à tous les alcools, l'amendement vise un double objectif : d'une part, alimenter la branche maladie de manière équitable (celui qui consomme de l'alcool finance partiellement ses soins) ; d'autre part, utiliser la fiscalité comme levier de santé publique pour dissuader la consommation chez les jeunes. Le rejet de cet amendement révèle la tension entre une approche de santé publique (prévention, équité de financement) et les intérêts économiques du secteur vitivinicole et alcoolier français, particulièrement puissant. Le contexte politique rappelé dans l'exposé (trois campagnes de prévention censurées sous pression du lobby) montre que cette bataille s'inscrit dans une lutte plus large sur la place que le Parlement entend donner à la santé publique contre les intérêts économiques.
Exposé sommaire
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale.
Alors que le Gouvernement fait la part belle au lobby de l’alcool en censurant à trois reprises des campagnes de prévention ces derniers moi, le groupe Ecologiste considère que la prévention de l’alcoolisme est une question de santé publique dont le Parlement doit pleinement s’investir. Par cet amendement, issu d’une proposition de l’organisation Addictions France, nous proposons donc d’étendre la cotisation sécurité sociale à tous les types d’alcool.
Cette mesure aussi ainsi incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).