Amendement n° AS2279
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit l'accès à l'ASPA pour les étrangers afin de privilégier les budgets pour les nationaux.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales pour les non-nationaux afin de sanctuariser les ressources budgétaires pour les citoyens français.
L'amendement propose de supprimer ou d'assouplir les conditions de résidence/travail pour les étrangers, mais l'exposé sommaire révèle une intention inverse : il s'agit de renforcer les critères d'éligibilité pour limiter le nombre de bénéficiaires non-nationaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre de la réforme de 2011, qui lie l'accès à la solidarité nationale à une intégration par le travail (titre de séjour autorisant à travailler depuis 10 ans), plutôt que de transformer l'ASPA en une aide de droit commun déconnectée de la contribution au système.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français. La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amendement souhaite s’inscrire dans la continuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justice sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).