Amendement n° AS2278
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit l'accès à l'ASPA pour les étrangers afin de privilégier les ressources pour les nationaux.
Intention : Réduire la part de la solidarité nationale allouée aux étrangers pour sanctuariser les ressources destinées aux citoyens français.
L'amendement propose de supprimer ou d'assouplir les conditions de résidence/travail pour les étrangers, mais l'exposé sommaire révèle une intention inverse : il s'agit de restreindre l'accès des non-nationaux pour protéger le budget des Français. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre de la réforme de 2011, qui lie l'accès à la solidarité nationale à une forme d'intégration par le travail et la durée de présence, plutôt que de transformer l'ASPA en un droit de résidence pur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français. La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amendement souhaite s’inscrire dans la continuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justice sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).