Amendement n° AS2266
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de dégressivité des exonérations pour les travailleurs agricoles, entre protection de la compétitivité et maintien des charges sociales.
Intention : Renforcer la compétitivité des employeurs agricoles face au dumping social européen en abaissant mécaniquement le coût du travail.
L'amendement visait à élargir le bénéfice des exonérations de cotisations patronales en augmentant le plafond de rémunération (de 1,20 à 1,25 SMIC). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre de charges sociales strict pour les travailleurs occasionnels, refusant d'utiliser l'outil fiscal comme un levier de compensation face à la concurrence européenne. Le débat sous-jacent oppose une vision de soutien à la compétitivité des filières agricoles (viticulture, maraîchage) à une volonté de ne pas dégrader le coût du travail ou de ne pas créer de distorsions au sein même du modèle social français.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), en passant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce qui permettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérations des salariés concernés.
Le contexte de dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit. Le coût employeur d’un salarié qui touche le salaire minimum est en effet inférieur de 35 % en Espagne, de 68 % en Italie et de 30 % en Allemagne par rapport au coût employeur français.
Ainsi, face à ce contexte de concurrence vis-à-vis des autres pays européens, qui ont fait des choix sociaux différents, et dans l’objectif de pouvoir continuer à produire en France tout en assurant les standards sociaux de notre pays, cette réforme prend tout son sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).