Amendement n° AS2265
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
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Supprime l'exigence de dix ans de résidence pour l'accès à l'ASPA des étrangers afin de privilégier les Français.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales en maintenant une barrière de résidence longue pour les non-nationaux, afin de préserver les ressources de l'État pour les citoyens français.
L'amendement propose de revenir sur la condition de résidence de dix ans introduite en 2011 pour l'accès à l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). En cherchant à faciliter l'accès des étrangers à cette aide, l'auteur prétend paradoxalement vouloir réallouer les ressources vers les nationaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de résidence strict, actant que l'ASPA n'est pas perçue comme un droit universel de solidarité, mais comme un dispositif dont l'accès est conditionné par une intégration de longue durée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français.La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amendement souhaite s’inscrire dans la continuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justice sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).