Amendement n° AS2264
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les conditions de résidence pour l'ASPA afin de privilégier les ressortissants français face aux étrangers.
Intention : Réduire l'accès des étrangers aux prestations sociales pour sanctuariser les budgets en faveur des citoyens français.
L'amendement propose de supprimer ou d'alléger la condition de dix ans de titre de séjour autorisant le travail pour l'accès à l'ASPA. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre les droits des nationaux et ceux des étrangers, confirmant que l'ASPA n'est pas un droit universel de résidence mais un dispositif dont l'accès est conditionné par une intégration socio-économique de longue durée. Le rejet marque la volonté de préserver le caractère budgétaire et sélectif de l'aide, en refusant de diluer les ressources allouées aux seniors français.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français.La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant à l’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire le nombre de bénéficiaires. Cet amendement souhaite s’inscrire dans la continuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justice sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).