Amendement n° AS2263
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 32 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du renforcement des règles comptables et financières régissant l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux. Il évalue également l’effectivité du rehaussement des prérogatives de contrôle et de sanction à disposition des autorités publiques destinées à lutter contre les pratiques abusives de certains établissements.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle financier des groupes de gestion d'EHPAD pour éviter que les fonds publics ne soient détournés vers les holdings.
Intention : Verrouiller les circuits financiers pour empêcher que les bénéfices des EHPAD ne soient captés par des sociétés mères sans obligation de gestion directe, en facilitant le contrôle des comptes des groupes et le recouvrement des indus.
L'amendement visait à durcir l'application des mesures de transparence financière en garantissant que le pouvoir de contrôle de l'État (via les ARS et la CNSA) s'exerce non seulement sur les établissements, mais de manière effective sur les structures de contrôle (groupes et holdings). Son rejet indique que le législateur a jugé les dispositions du projet de loi de financement suffisamment robustes, refusant ainsi d'étendre davantage la responsabilité directe des groupes ou de complexifier les mécanismes de recouvrement déjà prévus.
Exposé sommaire
La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné la nécessité de renforcer l’arsenal d’outils à la disposition de l’État, en particulier des agences régionales de santé (ARS), pour améliorer le contrôle des EHPAD sur les plans comptable et financier.
Les mesures législatives proposées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2023 visent à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ces mesures prévoient notamment que l’autorité de tarification puisse s’opposer à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyen par un groupe, dès lors qu’il n’est pas gestionnaire direct d’ESMS, mais a simplement pris le contrôle sur ceux-ci. Cela vise à garantir que les financements publics soient alloués directement aux ESMS.
Elles permettent également aux autorités de contrôle et de tarification de contrôler non seulement les comptes des établissements et services, mais aussi ceux des gestionnaires et des groupes qui les contrôlent.
Enfin, pour les groupes de dimension nationale, ces mesures facilitent les procédures de récupération en proposant que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) puisse assurer elle-même un recouvrement au niveau national, au profit des ARS, des conseils départementaux et des métropoles (pour les financements pour lesquels la CNSA apporte son concours, notamment APA en établissement et fonds SAAD) via la mise en place d’une convention préalable entre la caisse et les collectivités concernées par ce recouvrement.
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la bonne effectivité de ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).