Amendement n° AS2258
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité de l’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonne régularité des remontées de données à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il se prononce enfin sur l’effet de cet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un contrôle de l'impact réel de l'outil numérique sur l'égalité de traitement des personnes âgées.
Intention : Imposer une obligation de résultat en matière d'égalité territoriale pour éviter que la centralisation des données ne serve qu'à la gestion administrative sans corriger les disparités de prestations entre départements.
L'amendement cherche à transformer un outil de gestion technique (le système d'information unifié) en un instrument de mesure de l'équité territoriale. En proposant d'évaluer l'efficacité de la réforme par rapport à son objectif de réduction des inégalités, l'auteur tente d'imposer une obligation de résultat au législateur plutôt qu'une simple obligation de moyens techniques. Son rejet indique que le législateur souhaite sanctuariser la création de l'outil sans lier juridiquement son déploiement à une preuve d'efficacité sociale immédiate, préférant une approche de pilotage administratif plutôt que de contrôle de l'impact social.
Exposé sommaire
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif principal de ce système d’information unifié est de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire. Cela se traduit par un déploiement simultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans les outils de gestion de tous les départements, une harmonisation des processus de gestion, en particulier l’évaluation des besoins des personnes âgées, et la mise en place de remontées de données régulières à la CNSA. Ces mesures doivent permettre à la CNSA d’exercer de manière plus efficace son rôle de pilotage national. L’objet de cet amendement est donc vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures tout en permettant de vérifier l’impact de cet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).