Amendement n° AS2255
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de cet article sur l’isolement social de nos ainés vivant en milieu rural.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation sur l'efficacité réelle des 2h de lien social pour lutter contre l'isolement.
Intention : Verrouiller la responsabilité politique du Gouvernement en exigeant une preuve de l'efficacité de la mesure pour dénoncer un effet d'annonce.
L'amendement ne cherche pas à modifier le dispositif technique des heures supplémentaires, mais à contester la finalité politique de la mesure. En soulignant que 22 minutes par jour sont absorbées par les tâches domestiques, l'auteur dénonce un décalage entre l'objectif affiché (le lien social) et la réalité opérationnelle (le temps de présence effectif). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de soumettre l'efficacité de sa politique sociale à un contrôle a posteriori, préférant maintenir l'objectif de la loi sans avoir à en justifier les résultats concrets.
Exposé sommaire
La LFSS 2023 prévoit 2 heures par semaines supplémentaires pour les aides à domiciles, consacrées au lien social. Cette mesure était la grande mesure du Gouvernement afin de combattre l’isolement social de nos ainés. Cependant, cette mesure revient à donner simplement 22 minutes par jours de temps de présence avec leur aide à domicile. Ces 22 minutes supplémentaires sont louables. En effet, entre la cuisine, le ménage, le rangement, les toilettes et bien d’autres tâches, le temps passe très vite. Elles permettront donc aux aides à domicile d’avoir un peu plus de temps mais surtout moins de retard, dans leurs tâches quotidiennes. Il parait fort peu probable que cela règle le problème de l’isolement social, particulièrement dans le milieu rural. Le Rassemblement National avait fait cette remarque au ministre en charge de cette réforme l’an passé. Ce rapport vise donc à confirmer les prévisions du Rassemblement National sur l’inefficacité de cet article concernant l’isolement de nos aînés, notamment en milieu rural.
C’est pourquoi ce rapport sur l’efficacité de cet article sur l’isolement social de nos ainés est nécessaire, notamment pour vérifier l’honnête intellectuelle du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).