Amendement n° AS2248
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
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Suppression de l'alinéa 38 pour éviter l'incertitude sur le maintien des électriciens-gaziers dans leur régime spécial.
Intention : Verrouiller l'accès au régime spécial en maintenant des conditions de maintien de l'affiliation dont les modalités précises restent à la discrétion du pouvoir réglementaire.
L'amendement visait à supprimer une disposition créant une zone d'ombre juridique sur le droit à la retraite des agents du secteur de l'énergie. En proposant de supprimer l'alinéa 38, l'auteur dénonçait une contradiction interne au texte : alors qu'une partie de la loi assouplissait les conditions de maintien du régime spécial (alinéa 36), l'alinéa 38 venait réintroduire des critères restrictifs et flous, renvoyés à un décret ultérieur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des verrous de contrôle sur l'accès au régime spécial, quitte à accepter une période d'insécurité juridique pour les travailleurs concernés.
Exposé sommaire
Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publication du décret. Les conditions restrictives en question s'appliquant sur une période définie au 1er septembre dernier, il s'ensuit que de très nombreux travailleurs sont dans la plus grande incertitude quant à leur maintien ou non au régime spécial de retraite des électriciens-gaziers. Enfin, ces dispositions nous apparaissent contradictoires avec l'alinéa 36 du même article qui, précisément, lève l'obligation de justifier qu'ils n'ont connu aucune interruption à cette affiliation pour continuer d'en bénéficier.
Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 38.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).