Amendement n° AS2227
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la clause de sauvegarde pour éviter que la Sécurité sociale ne finance les pénuries de médicaments.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le mécanisme de compensation financière des dépenses de médicaments pour forcer un changement de modèle économique, passant d'une logique de prise en charge des coûts industriels à une logique de régulation des prix et de production publique.
L'amendement propose de supprimer l'article 4, qui prévoit une hausse du montant de la clause de sauvegarde (le plafond de dépenses pour les médicaments innovants). En rejetant cet amendement, le législateur maintient un mécanisme de compensation financière qui, selon l'auteur, transfère la charge des pénuries et des prix élevés de l'industrie vers les finances publiques. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une gestion budgétaire qui s'adapte aux réalités du marché pharmaceutique et une volonté politique de rompre avec ce qu'elle considère comme une soumission aux intérêts des laboratoires.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 du PLFSS.
Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, il fait payer à la sécurité sociale son incapacité à régler les pénuries de médicaments. Pire, par son refus de s’attaquer aux causes structurelles des pénuries, il accroit la privatisation de notre système de santé.
Ce nouveau recul face à l’industrie pharmaceutique s’ajoute aux divers cadeaux accordés par le Gouvernement au cours du projet de loi de financement précédent : abandon de la contribution spécifique relatives aux médicaments récents, chers et en croissance, abandon de l’intégration dans la clause de sauvegarde des achats par Santé publique France, suppression de l’obligation pour les industriels de garantir la poursuite de l’approvisionnement en médicament d’intérêt thérapeutique majeur mature lors qu’ils veulent en faire inscrire de nouveaux.
Pour 2024, le Gouvernement continue d’exclure les stocks de l’État dans le périmètre de la clause de sauvegarde. Il concède une baisse du plafond de la « clause de sauvegarde » pour 2023 et 2024 : supposé être d’un montant respectif de 1,7 et 2 milliards d’euros, il s’élèvera à 1,6 milliards d’euros par année. Soit un cadeau de 500 millions d’euros aux industriels.
La révision du montant M pour 2023, qui « « tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament » » (exposé des motifs), ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale menée par Laurence Cohen et Sonia de la Provoté le confirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments, d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Les menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce sont des armes de choix entre les mains des exploitants et ne permet pas de lutter contre la hausse des pénuries. Il est temps de changer de dogme en luttant pour la transparence des prix du médicament et l’institution d’une production publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).