Amendement n° AS2160
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
sociale« ,
insérer les mots :
« et aux entreprises redevables concernées » »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Au cours de chaque année, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent trimestriellement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevables concernées une estimation du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année en cours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmes organismes et dans la même temporalité aux organisations syndicales nationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
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Oblige la transparence des données de calcul de la contribution M pour permettre aux entreprises d'anticiper leurs charges.
Intention : Renforcer le droit de contrôle des entreprises sur une taxe dont l'augmentation massive (x10 en 5 ans) rend l'imprévisibilité financière insupportable.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence et de partage de données sur le calcul de la 'clause de sauvegarde médicament'. En proposant de rendre ces données accessibles aux entreprises et à leurs syndicats, l'auteur cherche à transformer une mesure de calcul technique en un processus auditable et prévisible. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise discrétionnaire ou l'opacité du calcul de cette contribution, privilégiant l'efficacité de la collecte de la taxe sur le droit de regard des acteurs assujettis.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer le respect des objectifs de lisibilité et de prévisibilité annoncés par l’exposé des motifs de l’article 11 pour la mesure technique de modification du calcul de la contribution M (également appelée clause de sauvegarde médicament).
Il est, en effet, impératif pour le secteur et pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant qui en est à sa charge, à la fois de manière prévisionnelle en cours d’année afin de pouvoir répondre à leurs obligations comptables, ainsi que pour en contrôler le montant conformément à la Constitution. Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la contribution M a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.
Pour cela, le présent amendement prévoit la mise à disposition des entreprises et de leurs syndicats représentatifs des données permettant de leur conférer de la visibilité sur le montant futur de cette contribution, et d’assurer de manière transparente et partagée le contrôle éventuel des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).