Amendement n° AS2159
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner le rendement de la contribution M pour éviter que sa modification d'assiette ne génère des surcoûts imprévus pour les entreprises.
Intention : Protéger les entreprises soumises à la contribution M en empêchant une hausse discrète du prélèvement déguisée en modification technique neutre, face à l'imprévisibilité structurelle du dispositif.
L'amendement cherche à maintenir stable le rendement global de la contribution M (versée par les entreprises au système de santé) malgré la modification technique de son assiette de calcul annoncée par le Gouvernement. L'enjeu : la loi de financement procède à une réforme technique présentée comme neutre, mais le calcul aboutirait à un taux de 90 % de reversement, perçu par l'auteur comme confiscatoire. Le débat révèle une tension classique entre l'objectif affiché (réforme technique neutre) et son impact réel (augmentation implicite du prélèvement). L'auteur invoque aussi l'instabilité chronique de ce dispositif (modifié 8 fois en 10 ans) et les erreurs de prévision systématiques pour justifier un mécanisme de stabilisation automatique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à stabiliser le rendement de la contribution M à son niveau actuel afin d’assurer la neutralité de la mesure technique de modification de son assiette de calcul, conformément aux annonces du Gouvernement, à l’exposé des motifs et à l’étude d’impact. Il permet de limiter l’impact de l’instabilité du cadre juridique de la contribution M, modifiée huit fois au cours des dix dernières lois de financement de la sécurité sociale.
Un taux de 90 % de reversement revêtirait un caractère confiscatoire pour les entreprises redevables de la contribution M et fragiliserait la mesure au plan du droit constitutionnel.
Il mettrait en outre à la charge quasi-exclusive des entreprises les aléas de prévisions de la construction des lois de financement de la sécurité sociale, constatés systématiquement au cours des dernières années et relevés par la Cour des comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).