Amendement n° AS2158
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Égalise le calcul de la croissance des entreprises pour éviter une hausse artificielle de la contribution M.
Intention : Protéger les fournisseurs de l'ANSP (notamment les PME) contre une augmentation injustifiée de leur contribution fiscale due à un décalage de comptabilisation.
L'amendement dénonce un biais de calcul induit par l'intégration nouvelle des dépenses de l'ANSP dans la contribution M. En incluant les achats de l'ANSP dans le chiffre d'affaires de 2024 sans les avoir comptabilisés en 2023, le dispositif crée une croissance mathématique fictive pour les fournisseurs de l'agence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'application stricte du nouveau mécanisme de financement de la sécurité sociale, quitte à accepter une distorsion temporaire de la charge fiscale entre les entreprises, plutôt que de complexifier les règles de calcul pour corriger cette asymétrie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des périmètres dans le calcul de la croissance des entreprises pour la répartition de la contribution M pour l’année 2024.
Les modalités d’entrée en vigueur de l’intégration dans la contribution M des dépenses de médicaments par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoient un calcul asymétrique de la croissance des entreprises. La prise en compte des achats par l’ANSP dans le chiffre d’affaires 2024 mais pas dans le chiffre d’affaires 2023 a pour effet de majorer artificiellement la croissance des entreprises auprès desquelles l’ANSP a acquis des médicaments en 2023. Cette asymétrie crée donc une inégalité dans la répartition de la clause de sauvegarde entre les entreprises, susceptible de générer une insécurité juridique pour les entreprises, source de potentiels contentieux individuels.
Cette situation est particulièrement problématique pour les entreprises – notamment PME françaises – fournissant historiquement des médicaments à l’ANSP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).