Amendement n° AS2157
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Exclure les médicaments achetés par l'ANSP de la contribution M, car ces achats de crise sanitaire échappent à la logique de responsabilisation des entreprises.
Intention : Préserver la distinction entre les achats de gestion de crise (imprévisibles, publics) et les logiques marchandes régulées par la contribution M, en protégeant les entreprises d'une volatilité excessive de leur contribution.
La LFSS 2023 a prévu l'intégration des médicaments achetés par l'Agence nationale de santé publique (ANSP) dans l'assiette de la contribution M à partir de 2024. L'amendement conteste cette intégration en arguant que ces achats, par nature impératifs et imprévisibles dans le contexte de gestion de crises sanitaires, ne relèvent pas de la logique originelle de la contribution M : responsabiliser les entreprises sur les dépenses qu'elles induisent. Inclure ces achats crée une imprévisibilité majeure pour les entreprises du secteur et détourne la contribution M de son objectif de régulation. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté d'élargir la contribution M au-delà de son périmètre initial pour y intégrer des dépenses publiques directes, acceptant de faire supporter aux entreprises une part des achats de réponse aux crises sanitaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renoncer à l’intégration dans la contribution M des médicaments achetés par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) entrant en vigueur en 2024.
La LFSS pour 2023 dispose que les médicaments acquis par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) sont intégrés à compter de l’année 2024 dans l’assiette de la contribution M initialement prévue en 2023, l’entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée d’un an, compte tenu de l’imprévisibilité de la dépense considérée pour l’année 2023, année de sortie de crise sanitaire.
Or, les dépenses de réponses aux crises sanitaires que constituent les achats de médicaments par l’ANSP ne peuvent légitimement être soumises à la clause de sauvegarde, dont l’exposé des motifs de l’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rappelle l’objectif « de réguler les dépenses de produits de santé, en responsabilisant collectivement les entreprises du secteur sur le montant des dépenses prises en charge par l’assurance maladie ».
Par nature impératifs et imprévisibles, les achats de médicaments par l’ANSP ne relèvent pas d’une logique de responsabilisation des entreprises, mais s’inscrivent dans la préparation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. Leur intégration dans une taxe collective fait en outre porter un risque majeur pour la prévisibilité de cette contribution pour l’ensemble des entreprises du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).