Amendement n° AS2156
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rembourser 16 Md€ de dette COVID via la CADES pour libérer des ressources de la Sécurité sociale.
Intention : Désengager la Sécurité sociale du remboursement de la dette liée à la gestion de la crise COVID afin de réinjecter ces fonds dans le financement direct des prestations et des soins.
L'amendement propose un basculement radical de la charge de la dette : au lieu que la Sécurité sociale s'autofinance par des prélèvements dédiés (CRDS) pour rembourser une dette contractée par l'État pour répondre à la crise sanitaire, l'auteur propose de supprimer cette obligation d'amortissement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale, en utilisant les recettes de la protection sociale pour éponger des dettes de gestion, même si cela prive les caisses de sécurité sociale de liquidités immédiates pour leurs missions de soins et de prestations.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 14 fixant les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES (16 Md€) et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale est loin d’être anodin : 16 Mds d’euros supplémentaires sont immobilisés, soit une privation de ressources supérieure au déficit anticipé pour 2024 : sans cette affectation, les administrations de sécurité sociale seraient excédentaires à hauteur de 0.6 % du PIB l’année prochaine, soit 4,8 milliards d’euros. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir largement son déficit et même mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’État, et qu’il pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).