Amendement n° AS2150
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les marges des médicaments et dispositifs médicaux dits « stratégiques » mentionnés à l’article L. 1412‑8 du code de la santé publique.
« Si l’entreprise ayant perçu des aides publiques pour la réalisation du médicament refuse la signature d’une convention fixant le tarif ou le prix établis selon les modalités précisées au I du présent article, la licence d’office s’applique automatiquement pour le dit produit et tous les brevets dont dépend sa fabrication. »
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Plafonner les marges des fabricants de médicaments ayant reçu des aides publiques pour limiter le coût de la santé.
Intention : Récupérer la valeur créée par l'argent public pour réduire les dépenses de la Sécurité sociale en limitant le profit privé sur les produits co-financés par l'État.
L'amendement propose de lier la politique de prix des médicaments à l'origine de leur financement. En ciblant les produits ayant bénéficié de fonds publics pour la R&D ou la production, l'auteur cherche à instaurer une forme de 'redevabilité' de l'industrie pharmaceutique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la régulation des prix en un mécanisme de récupération des investissements publics, préférant maintenir la liberté de fixation des marges des laboratoires, même lorsque l'État a partagé le risque financier de l'innovation.
Exposé sommaire
« « C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel. S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix » - Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017 : +16 % du chiffre d’affaires des médicaments remboursés par la sécurité sociale, le chiffre atteint les 30,4 milliards d’euros en 2021. Au total, en 2022, le prix des médicaments vient creuser de 19 milliards d’euros le trou de la sécurité sociale. Plutôt que de faire reposer la responsabilité sur le dos de nos concitoyens, de leur demandez de faire des économies sur leur santé, plafonnons les marges de pour tous les médicaments et dispositifs médicaux bénéficiant d’un remboursement par la sécurité sociale lorsque le fabricant a bénéficié de financements publics pour leur recherche, le développement ou la fabrication par cet amendement.
»
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).