Amendement n° AS2148
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique doivent rembourser les aides publiques perçues pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament.
Ces conditions sont l’appréciation du service médical rendu évalué par la Haute Autorité de santé ou l’attribution de la qualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeur au sens de l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique.
Après avis rendu par les commissions et autorités compétentes, le remboursement de l’aide est exigé en tout ou partie lorsque les conditions ne sont pas respectées.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
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Conditionne les aides publiques à l'utilité médicale des produits développés, opposant intérêt public et rentabilité privée.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics pour forcer les laboratoires à orienter leur R&D vers des besoins de santé non satisfaits plutôt que vers la maximisation des profits.
L'amendement visait à transformer la nature de l'aide publique en passant d'un soutien à l'industrie à un soutien ciblé sur l'utilité thérapeutique. En proposant de lier les subventions au 'service médical rendu' ou au statut de 'médicament d'intérêt thérapeutique majeur', l'auteur cherche à briser la liberté de choix des laboratoires qui privilégient actuellement les marchés rentables au détriment des besoins de santé publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le soutien à l'innovation industrielle (souvent déconnecté de l'utilité sociale immédiate) et la régulation de l'usage des fonds publics, laissant aux laboratoires la maîtrise de leur stratégie de recherche.
Exposé sommaire
Alors, que les laboratoires pharmaceutiques touchent d’importantes subventions, aucune condition n’existe pour l’instant sur ce qu’ils doivent développer avec. Ainsi, comme critère de développement ou non d’un médicament, ils peuvent librement choisir la rentabilité, plutôt que l’efficacité. Pour que notre argent public soit utilisé au service de nos concitoyens, et non seulement dans une pure recherche de profits, l’attribution de toute aide publique à un établissement pharmaceutique sera conditionnée au niveau de service médical rendu ou à la qualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeur du produit de santé. Un remboursement de ces aides perçues pourra être exigé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).