Amendement n° AS2141
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides sociales non-assurancielles à la nationalité ou à une résidence stable pour freiner l'immigration.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides sociales pour transformer la protection sociale en un levier de dissuasion migratoire.
L'amendement propose de rompre avec le principe d'universalité de la solidarité en introduisant un critère de nationalité ou de résidence pour les prestations non-assurancielles. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que l'accès aux prestations de solidarité ne doit pas être utilisé comme un outil de régulation migratoire, maintenant ainsi une distinction entre le droit à la protection sociale et le statut de citoyen. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de protéger les finances publiques par la restriction des droits et le maintien des principes de solidarité nationale et de dignité humaine.
Exposé sommaire
Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays.
Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles de solidarité aux nationaux ou du moins de les soumettre à des conditions de résidence sur le territoire français, permettra de réduire la pression que l’immigration fait peser sur les finances publiques et notamment sur celles de la sécurité sociale. Cela permettra également de couper les pompes aspirantes de l’immigration. En effet, la France, n’étant plus l’eldorado qu’elle est aujourd’hui, attirera moins. C’est ce que souhaitent 80 % des Français.
Cet amendement vise donc à faire entendre la voix de nos concitoyens, à défaut que cette dernière ne soit écoutée via un référendum pourtant réclamé depuis longtemps par le Rassemblement National.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).