Amendement n° AS2119
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par la société assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la politique de dividendes, pour réduire les aides aux entreprises qui distribuent massivement aux actionnaires.
Intention : Soumettre l'aide pharmaceutique publique à une conditionnalité sur l'usage des profits, en pénalisant les entreprises qui privilégient la rente actionnariale au détriment de l'investissement productif et de l'emploi.
L'amendement propose de moduler à la baisse le montant M (seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique) en fonction des dividendes versés par l'entreprise. L'intention est de pénaliser financièrement les laboratoires qui financiarisent leurs profits en distribuant aux actionnaires plutôt que de réinvestir dans la recherche ou l'emploi. L'exposé sommaire dénonce une accumulation de cadeaux fiscaux au secteur (suppression de contributions, relèvement du seuil de sauvegarde) alors que les grands groupes comme Sanofi affichent des résultats records et des dividendes croissants. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de ne pas lier l'aide publique aux choix de redistribution des profits, malgré les arguments massifs sur le détournement de fonds publics vers les actionnaires.
Exposé sommaire
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Les cadeaux faits aux laboratoires pharmaceutiques se succèdent : après l’abandon de la contribution spécifique sur les médicaments récents, l’abandon de la l’intégration dans le montant de déclenchement de la clause de sauvegarde des achats de Santé Publique France, la suppression de l’obligation pour les industriels de garantir l’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur lorsqu’ils veulent en faire inscrire de nouveaux, ce PLFSS vient offrir 300 millions d’euros supplémentaires en réhaussant le seuil de déclenchement du versement de la clause de sauvegarde.
Et pourtant, les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi et distribuent des dividendes.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touché près de 12 millions d’euros en 2021, en pleine crise sanitaire durant laquelle son entreprise n’a pas su développer un vaccin à temps. Après une augmentation de bénéfice net 121 % de 2019 à 2021, celui-ci a connu une nouvelle hausse de 8 % en 2022.
Le processus de financiarisation et de concentration a abouti à un système où le contentement des actionnaires est le tout de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales » ». Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse, s’élevant à près de 4,4 milliards d’euros sans même comprendre les rachats d’actions. En 2023, les actionnaires de Sanofi se verront rémunérés 3,56 euros par action : c’est 6,9 % de plus que l’an dernier !
Il n’est pas acceptable de réduire la contribution de ces entreprises alors même qu’elles sont responsables d’un système qui fait payer deux fois les pouvoirs publics : au stade de la recherche, puis par le prix trop élevé du médicament. Face à ce racket de la Sécurité sociale, la réponse du Gouvernement est l’abaissement des montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montant des dividendes versés. Car pendant que quelques laboratoires se gavent, les établissements publics de santé sont pris à la gorge par l’inflation galopante. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).