Amendement n° AS2080
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides sociales à la nationalité ou à une résidence longue, pour limiter l'attractivité migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales pour transformer la solidarité nationale en un privilège réservé aux nationaux et décourager l'immigration par la réduction de l'attractivité économique du pays.
L'amendement propose de rompre avec le principe d'universalité des prestations non-assurancielles (aides sociales de solidarité) en introduisant un critère de nationalité ou de résidence stable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un accès aux droits fondé sur la présence et le besoin, plutôt que sur l'appartenance nationale, refusant ainsi d'utiliser la protection sociale comme un outil de régulation des flux migratoires.
Exposé sommaire
Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays.
Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles de solidarité aux nationaux ou du moins de les soumettre à des conditions de résidence sur le territoire français, permettra de réduire la pression que l’immigration fait peser sur les finances publiques et notamment sur celles de la sécurité sociale. Cela permettra également de couper les pompes aspirantes de l’immigration. En effet, la France, n’étant plus l’eldorado qu’elle est aujourd’hui, attirera moins. C’est ce que souhaitent 80 % des Français.
Cet amendement vise donc à faire entendre la voix de nos concitoyens, à défaut que cette dernière ne soit écoutée via un référendum pourtant réclamé depuis longtemps par le Rassemblement National.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).