Amendement n° AS2074
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides sociales à la nationalité ou à une résidence longue, pour freiner l'attractivité migratoire.
Intention : Utiliser le droit à la solidarité comme un levier de politique migratoire pour réduire l'attractivité de la France et protéger les ressources de la Sécurité sociale.
L'amendement propose de rompre avec le principe d'universalité des prestations de solidarité en introduisant un critère de nationalité ou de durée de résidence. En rejetant cette proposition, le législateur maintient l'accès aux prestations non-assurancielles sur la base de la présence sur le territoire, refusant ainsi d'utiliser la protection sociale comme un outil de régulation des flux migratoires. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre la préservation de la cohésion sociale (accès aux droits pour toute personne résidant sur le territoire) et la protection des finances publiques et de l'identité nationale.
Exposé sommaire
Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays.
Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles de solidarité aux nationaux ou du moins de les soumettre à des conditions de résidence sur le territoire français, permettra de réduire la pression que l’immigration fait peser sur les finances publiques et notamment sur celles de la sécurité sociale. Cela permettra également de couper les pompes aspirantes de l’immigration. En effet, la France, n’étant plus l’eldorado qu’elle est aujourd’hui, attirera moins. C’est ce que souhaitent 80 % des Français.
Cet amendement vise donc à faire entendre la voix de nos concitoyens, à défaut que cette dernière ne soit écoutée via un référendum pourtant réclamé depuis longtemps par le Rassemblement National.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).