Amendement n° AS2054
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages accordés par le comité social et économique sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les avantages annexes des travailleurs en Esat pour éviter que leur coût ne pèse sur le budget de l'établissement.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge sociale des Esat pour éviter que l'amélioration des droits des travailleurs handicapés ne se traduise par une baisse de la marge de manœuvre financière de l'établissement.
L'amendement cherche à aligner le régime social des travailleurs en Esat sur celui des salariés classiques concernant les avantages en nature (titres-restaurant, chèques vacances). Le rejet de cette mesure indique que le législateur refuse d'étendre le périmètre de l'exonération de cotisations aux structures de l'économie sociale et solidaire, préférant maintenir une distinction de traitement entre le salariat ordinaire et le travail en milieu protégé, malgré l'argument de la préservation de la capacité financière des Esat.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les avantages annexes (ticket restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux) octroyés par les Esat aux travailleurs soient exonérés de cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour les salariés.
En effet, ces avancées positives pour les travailleurs - financement de la moitié du coût d’une complémentaire santé, de l’abonnement transport, etc. - ont un coût financier, pour les Esat, qu’ils prélèvent sur leurs budgets commerciaux, en sus d’une complexification de la gestion des ressources humaines.
Ces nouvelles contraintes pesant sur les établissements pourraient ainsi se répercuter négativement sur les travailleurs. Cette mesure vise à
donc à continuer à valoriser l'effort des travailleurs handicapés, tout en préservant la stabilité financière des Esat.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Unapei.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).