Amendement n° AS2053
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les CUMA dans l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche de saisonniers agricoles, dont elles sont actuellement exclues malgré qu'elles remplissent les mêmes conditions que les groupements d'employeurs associatifs.
Intention : Corriger une inégalité de traitement fiscal entre deux formes d'organisation coopérative du travail agricole saisonnier, en reconnaissant que les CUMA remplissent les conditions d'application de l'exonération TO-DE et méritent donc un accès égal aux aides.
Les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) emploient des saisonniers pour des travaux agricoles, mais ne peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations sociales dite « TO-DE » (tâches liées au cycle de production animale/végétale ou conditionnement), contrairement aux groupements d'employeurs associatifs qui remplissent pourtant les mêmes critères. L'amendement conteste cette exclusion légale comme un obstacle au développement de l'emploi partagé et une rupture d'égalité de traitement entre deux formes coopératives de même nature. Le rejet de cet amendement révèle une hésitation du législateur à élargir le bénéfice des aides fiscales agricoles au-delà de structures strictement individuelles ou associatives, préférant maintenir une distinction de statut juridique malgré l'équivalence fonctionnelle.
Exposé sommaire
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.
Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).