Amendement n° AS2051
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. »
2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑35‑1‑1. – Le père peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé paternité à la mère.
« Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142‑1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permet le transfert de 7 jours de congé parental entre parents pour plus de flexibilité, face au modèle rigide actuel.
Intention : Favoriser l'autonomie de l'organisation familiale en transformant un droit individuel en un droit négociable au sein du couple.
L'amendement visait à briser la rigidité de l'attribution des jours de congé parental en introduisant une clause de transférabilité entre les deux parents. En s'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, l'auteur cherchait à transformer un droit individuel et attaché à chaque parent en un droit familial modulable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte des droits parentaux, privilégiant probablement la stabilité des régimes de protection de la maternité et de la paternité plutôt que l'autonomie organisationnelle des foyers.
Exposé sommaire
La prise de jours de congés doit être assouplie afin de permettre aux couples d’organiser comme ils le veulent leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
La liberté de choix dans la prise des congés parentaux serait améliorée grâce à un transfert de jours allant jusqu’à 7 jours, du père vers la mère et de la mère vers le père.
Le 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a reconnu qu’un État européen pouvait prévoir le transfert d’une partie du congé maternité au père (CJUE, affaire C-5/12, 19 septembre 2013).
Il conviendrait donc de permettre cela, tant pour la mère que pour le père afin de permettre au foyer une organisation optimale en fonction des besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).