Amendement n° AS2047
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et les deux phrases suivantes :
« à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans peuvent en bénéficier. Elles sont universelles. »
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Subordonne l'accès aux allocations familiales à la nationalité française ou à une durée de résidence et de cotisation de 5 ans pour les étrangers.
Intention : Instaurer une préférence nationale dans l'accès aux prestations sociales pour orienter les ressources de l'État vers la natalité des citoyens français.
L'amendement cherche à rompre avec le principe d'universalité des prestations familiales pour instaurer une distinction fondée sur la nationalité et l'ancienneté de présence sur le territoire. En proposant de réserver ces aides aux nationaux ou de durcir les conditions pour les étrangers (5 ans de résidence et de cotisation), l'auteur tente de transformer une aide sociale universelle en un outil de politique nataliste ciblé sur la population française. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'accès aux prestations sur la base de la résidence et de la cotisation, sans distinction de nationalité, préservant ainsi l'universalité du système de protection sociale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans peuvent en bénéficier » et de restaurer le caractère universel de ces aides.
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises. En ce sens, il convient de repenser l’octroi des allocations familiales selon un double principe. Il faut d’une part les réserver aux personnes de nationalité française ou les délivrer avec des critères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Il faut d’autre part restaurer le principe d’universalité de ces aides.
Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française. Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d’’enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Tel est le sens de ce présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).