Amendement n° AS2029
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , à l’exception de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »
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Exclusion définitive des aides sociales pour les étrangers condamnés pénalement, entre fermeté migratoire et maintien des droits fondamentaux.
Intention : Instaurer une sanction de déchéance de droits sociaux pour les étrangers comme outil de pression et de dissuasion pénale.
Cet amendement visait à durcir radicalement la condition d'accès aux prestations sociales en introduisant une sanction automatique et définitive liée au casier judiciaire pour les ressortissants étrangers. Son rejet indique que le législateur refuse de lier de manière systématique et irréversible le droit aux prestations sociales (qui relève souvent de la solidarité nationale ou de la protection de la dignité) à la situation pénale de l'individu. Le débat sous-jacent oppose une vision de la solidarité conditionnée à la respectabilité et au respect des lois françaises, à une vision du droit aux aides comme un socle de protection qui ne doit pas être utilisé comme une peine complémentaire de déchéance de droits.
Exposé sommaire
Les personnes de nationalité étrangère présentes en France et ayant fait l’objet d’une condamnation pénale doivent être définitivement exclues du droit au bénéfice des aides sociales, à l’exception bien sûr des soins urgents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).