Amendement n° AS2023
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut toute personne ayant commis une fraude de l'accès aux prestations sociales, opposant solidarité et conditionnalité stricte.
Intention : Instaurer un verrou de moralisation de l'aide sociale en transformant le bénéficiaire de la solidarité en un sujet dont le droit est conditionné à une probité irréprochable.
L'amendement visait à instaurer un principe d'exclusion automatique et radicale des prestations sociales pour tout fraudeur. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas lier l'accès aux droits sociaux à l'absence de toute infraction (même mineure ou non liée à la prestation), préservant ainsi le caractère universel et non punitif de la solidarité nationale face à une approche de sanction systématique.
Exposé sommaire
Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. En conséquence, elles doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).