Amendement n° AS2022
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante :
« à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans peuvent en bénéficier. »
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Subordonne l'accès aux allocations familiales à la nationalité française ou à une durée de cotisation de 5 ans pour les étrangers.
Intention : Instaurer une préférence nationale dans l'accès aux aides sociales pour concentrer les ressources publiques sur les familles de nationalité française.
L'amendement propose de rompre avec le principe d'universalité des prestations familiales pour instaurer une distinction fondée sur la nationalité et la durée de présence sur le territoire. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de favoriser la natalité d'un groupe national spécifique, mais de maintenir un système de protection sociale fondé sur la résidence et la cotisation, indépendamment de l'origine des bénéficiaires. Le débat souligne une opposition entre une vision de la solidarité nationale comme privilège de la citoyenneté et une vision de la solidarité sociale comme droit lié à la contribution au système.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le sens de cet amendement de repli est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française » ou aux « personnes de nationalité étrangère [...] qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises.
En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aides en les limitant strictement aux personnes de nationalité française oou en les délivrant avec des critères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d’’enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui doit être un soutien clair à la natalité française.
Tel est le sens de ce présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).