Amendement n° AS2019
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Suspendre les allocations familiales si l'enfant commet des délits ou des crimes, liant ainsi aide sociale et comportement.
Intention : Instaurer une responsabilité financière des parents sur le comportement délinquant de leurs enfants pour transformer l'aide sociale en outil de pression disciplinaire.
Exposé sommaire
Être parent impose d’être responsable de ses enfants. Le présent amendement vise à suspendre le versement des allocations familiales lorsque l’enfant au titre desquelles des allocations familiales sont versées a été condamné pour des troubles à l’ordre public, dégradations de biens publics, délits et crimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).