Amendement n° AS2008
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les primes de l'assiette de calcul de la réduction Fillon pour éviter que les bonus ne fassent perdre l'aide.
Intention : Favoriser la distribution de primes et d'augmentations sans que cela ne devienne un coût supplémentaire pour l'employeur via la perte des aides sociales.
L'amendement cherche à briser le mécanisme de 'seuil de rupture' où le versement d'une prime fait basculer le salarié au-dessus du plafond de rémunération, annulant ainsi l'avantage fiscal pour l'employeur. En proposant de dissocier la prime de la rémunération de base pour le calcul de la réduction générale de cotisations, l'auteur tente de neutraliser l'effet de seuil qui, selon lui, pénalise la politique de rémunération incitative des entreprises. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une assiette de calcul globale et indifférenciée, privilégiant la maîtrise du coût total du travail plutôt que la flexibilité des modes de rémunération.
Exposé sommaire
La réduction générale des cotisations patronales est un dispositif permettant à l’employeur de baisser le montant des cotisations patronales. Cette réduction s’applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC brut. Autrement dit, cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.
L’assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature comme par exemple les primes, les gratifications, les rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires etc.
Or, le fait d’inclure les primes dans le calcul de la rémunération annuelle, peut avoir pour conséquence, selon le montant de la prime versée, d’annuler totalement ou partiellement, le droit à la réduction générale de cotisation. Cette situation dissuade les employeurs d’augmenter les salaires et de verser des primes aux salariés.
Cet amendement vise donc à exclure les primes reçues par les salariés de l’assiette de rémunération qui sert de base de calcul pour déterminer le montant de la réduction générale des cotisations patronales également dénommée « réduction Fillon ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).