Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1999

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 38 Déposé le 13/10/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et avec des psychologues ».

Ce que ça change · analyse IA

Maintient la dimension pluridisciplinaire des CAMSP pour éviter qu'ils ne deviennent de simples centres de coordination.

Intention : Verrouiller le modèle de soin pluridisciplinaire des CAMSP pour empêcher leur transformation en simples guichets d'orientation vers le secteur libéral.

L'amendement intervient pour prévenir une dérive fonctionnelle des Centres d'Action Médico-Sociale Précoces (CAMSP). L'enjeu soulevé par les auteurs est le risque de voir ces structures perdre leur substance — l'accompagnement global et pluridisciplinaire — au profit d'un rôle purement administratif de coordination. Le débat sous-jacent oppose une vision de la santé mentale centrée sur le soin de proximité et l'expertise collective à une vision plus managériale ou libéralisée, où le CAMSP ne serait qu'un aiguilleur vers des professionnels libéraux (type 'Mon Psy'). Son adoption confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser le modèle de soin intégré plutôt que de favoriser une décentralisation vers le secteur libéral.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Le présent amendement des député.es écologistes vise à appeler l'attention du législateur sur le risque, dans le cadre du présent dispositif, de relayer les Centres d'Action Médico-Sociale Précoces à de simples structures de coordination, au détriment de l'accompagnement que ces structures proposent, fondé sur une logique pluridisciplinaire. 

Le groupe Ecologiste tient à rappeler son attachement à cette offre d'accompagnement et alerte sur les risque d'un glissement de l'accompagnement de la santé mentale vers un dispositif Mon Psy libéralisé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).