Amendement n° AS1992
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé dans une collectivité d’Outre-Mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et ».
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Exclut les territoires ultramarins de la limitation des arrêts de travail par téléconsultation pour éviter la rupture de soins.
Intention : Garantir la continuité des soins en protégeant l'accès à l'arrêt de travail pour les populations des zones sous-dotées en médecins.
L'amendement cherche à créer une exception territoriale à une règle nationale de restriction de la télémédecine. En opposant la réalité des déserts médicaux ultramarins (délais de rendez-vous, pénurie de spécialistes) à la volonté de régulation du législateur, l'auteur tente de transformer une mesure de contrôle de l'absentéisme en un risque de déni de soins. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'uniformité de la règle de contrôle de la téléconsultation sur l'adaptation aux spécificités géographiques et sanitaires des outre-mer.
Exposé sommaire
Cet article de prévoit de limiter les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une durée maximale de 3 jours et d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit dans de mêmes conditions. Cette mesure n’est absolument pas adaptée aux territoires ultramarins, premiers déserts médicaux de France.
Selon le ministère de la Santé, la désertification médicale touche plus de 8 millions de Français. Pour les 10 % de la population habitant les territoires où l’offre de soins est la plus insuffisante, il faut 11 jours pour obtenir un rendez-vous avec un généraliste et 93 avec un gynécologue. En Guadeloupe, 39 % des postes de praticiens en milieu hospitalier ne sont pas pourvus contre 27 % dans l’Hexagone. En Guyane, il faut compter 28 dentistes pour 100 000 habitants contre 57 dans l’Hexagone. En Martinique, 55 spécialistes pour 100 000 habitants contre 85 pour l’Hexagone.
Selon une enquête Statiss (Statistiques et indicateurs de la santé et du social), les chiffres des professionnels de santé libéraux ou mixtes, en exercice au 1er janvier 2016, sont de 104 médecins généralistes pour 100.000 habitants dans l’Hexagone contre 55 en Guyane et 41 à Mayotte.
Sur ces territoires, la télémédecine représente souvent le dernier rempart au non-recours au soin. Les agences régionales de santé l’ont bien compris et présentent désormais des programmes régionaux de télémédecine.
Par souci de cohérence, cet amendement propose une exclusion des collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure limitative qui serait défavorable à la patientèle en présence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).