Amendement n° AS1947
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 39 pour empêcher la réduction des indemnisations en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Intention : Verrouiller le régime actuel d'indemnisation des victimes pour empêcher tout transfert de charge ou réduction de droits induit par la réforme.
L'amendement vise une déconstruction totale de l'article 39, perçu non pas comme une amélioration, mais comme un recul de la protection sociale. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une volonté gouvernementale de réforme budgétaire/structurelle à une exigence de maintien des droits des victimes. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte législatif, ici l'amendement est noté 'Adopté') signifie que le législateur a choisi de rejeter la logique de réduction des indemnités au profit du maintien du régime actuel, validant ainsi la primauté de la protection des travailleurs sur les économies de gestion de la faute inexcusable.
Exposé sommaire
Le constat partagé entre l’ensemble des associations nationales et régionales des victimes des accidents du travail et de maladies professionnelles est que l’article 39 de ce PLFSS n’a pas été suffisamment travaillé par le Gouvernement et qu’il ne peut pas être laissé en l’état.
Si cet article prévoit de légères améliorations pour les victimes d’accidents de travail, il va également réduire de manière considérable les indemnisations des victimes lorsque l’employeur commet une faute inexcusable. Cette dernière mesure est inacceptable, d’autant plus que cela contrevient à la volonté affichée des partenaires sociaux, de poursuivre une politique de protection et de prévention des travailleurs, en particulier dans les entreprises les plus importantes. Enfin, d’autres changements apportés par cet article, à l’image de la modification de l’article L. 452-3, ne sont pas les bienvenus dans la mesure où ceux-ci pourraient avoir des conséquences néfastes sur les travailleurs.
En conséquence, et ce d’autant plus que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés dans la rédaction de cet article, cet amendement propose de supprimer l’article 39 de ce PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).