Amendement n° AS1942
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, un décret fixe les conditions dans lesquelles les permanences de soins effectuées par les médecins peuvent être exonérées de cotisations sociales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonération de cotisations pour les permanences de soins en déserts médicaux, entre incitation à l'offre et risque d'abus.
Intention : Utiliser l'avantage fiscal comme levier de coercition indirecte pour forcer ou encourager l'installation et la disponibilité des médecins dans les zones de désertification médicale.
L'amendement visait à transformer la nature de l'incitation médicale en passant d'une logique de service à une logique de détaxation sociale. En proposant une exonération de cotisations, l'auteur cherchait à créer un levier financier direct pour compenser la contrainte des soins non programmés dans les zones sous-dotées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie des mécanismes d'incitation qui ne passent pas par une baisse de la charge sociale, ou qu'il considère que le coût budgétaire et le risque de détournement de l'objectif de santé publique (création de 'zones de privilèges' fiscaux) l'emportent sur le gain potentiel d'accès aux soins.
Exposé sommaire
Les permanences sont un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés).
Dans les zones en sous-dotation médicale, ces permanences constituent pour beaucoup de français l’unique occasion d’un rendez-vous médical. Afin d’en accroître le nombre, cet amendement propose un dispositif incitatif qui vise à exonérer de cotisations sociales les permanences de soins effectuées dans les déserts médicaux.
Les conditions fixées par décret devront naturellement chercher à éviter les abus possibles de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).