Amendement n° AS1936
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑3-1. – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4, une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Propose une baisse des cotisations sociales pour attirer les médecins en déserts médicaux, opposant incitation financière et maintien du régime contributif.
Intention : Utiliser l'avantage fiscal comme levier de régulation de la répartition territoriale des soins pour contourner l'hostilité des médecins aux mesures contraignantes.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la lutte contre les déserts médicaux : passer d'une logique de contrainte (souvent rejetée par le corps médical) à une logique de privilège fiscal et social. En s'inspirant du modèle des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), l'auteur cherche à transformer l'installation en zone sous-dotée en un avantage économique plutôt qu'en une obligation de service. Son rejet indique que le législateur privilégie soit d'autres leviers (probablement l'organisation territoriale ou l'incitation non-fiscale), soit qu'il refuse de créer une rupture d'égalité dans le financement de la protection sociale basée sur la géographie de l'exercice libéral.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales dans ces zones.
Dans un département comme celui de l'Eure, premier désert médical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000 habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De très nombreux habitants renoncent ainsi aux soins.
Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installation des médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut au contraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans les déserts médicaux une baisse de cotisations sociales propre à les attirer tout particulièrement dans ces secteurs.
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR): Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Cet amendement veut appliquer la même logique aux déserts médicaux qui font face à des problématiques similaires dans le domaine de l’accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).