Amendement n° AS1934
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renforcement des contrôles et des sanctions pour protéger l'indépendance médicale face aux intérêts employeurs.
Intention : Verrouiller l'autonomie du corps médical et l'impartialité du contrôle des arrêts de travail pour empêcher une dérive de la médecine vers un outil de gestion des coûts pour les employeurs.
L'amendement visait à neutraliser l'un des piliers de la réforme en s'opposant à la délégation de pouvoir de contrôle aux médecins mandatés par les employeurs. En rejetant cet amendement, le législateur a validé un basculement de la gouvernance du contrôle médical : le contrôle ne repose plus exclusivement sur un tiers indépendant (le médecin-conseil de l'Assurance Maladie), mais s'ouvre à une logique de contrôle direct par l'employeur. Le rejet confirme une volonté de renforcer la pression sur les arrêts de travail et d'intégrer des logiques de performance (objectifs chiffrés) dans l'activité médicale, au risque de transformer la relation de soin en une variable de gestion du coût de l'absentéisme.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs et de supprimer l’accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil.
Or, la remise en question d’un arrêt de travail ne peut pas être faite par une partie prenante, en la personne du médecin mandaté par l’employeur, au risque de fragiliser le principe même des indemnités journalières. Le bon fonctionnement du contrôle des indemnités journalières repose en effet sur l’intervention d’un tiers indépendant de l’employeur, du prescripteur et du payeur, c’est-à-dire le médecin conseil.
De plus, la mise sous objectif des médecins proposé par l’article 27 empêche ceux-ci de rendre correctement compte de la réalité de l’état de santé de leurs patients. Le respect et le bon traitement des situations de chacun ne peuvent être entravés par des objectifs chiffrés au risque d’une baisse de la qualité des soins fournis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).