Amendement n° AS1922
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le niveau d'indemnisation des victimes malgré la faute inexcusable de l'employeur pour protéger leur santé.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'employeur en utilisant l'indemnisation des victimes comme un outil de dissuasion face au non-respect des règles de sécurité.
L'amendement s'oppose à une volonté de réduction des indemnités pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En refusant l'allègement des condamnations financières des entreprises fautives, l'auteur cherche à préserver la fonction punitive et réparatrice de la faute inexcusable. Le rejet de la réduction des indemnités confirme que l'intention du législateur, malgré les pressions pour alléger la charge des entreprises, est de maintenir un levier de pression économique sur l'employeur pour garantir le respect des obligations de sécurité.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de réduire drastiquement les indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchis de leur obligation de sécurité et qui n'ont pas respecté les principes de prévention imposés par le Code du travail est totalement incompatible avec la protection et la prévention de la santé des travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).