Amendement n° AS1919
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui portent notamment sur leur évaluation ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une distinction stricte entre test et diagnostic pour éviter des expérimentations médicales non validées.
Intention : Verrouiller le cadre médical pour empêcher l'usage de protocoles de soin non validés scientifiquement sous couvert de tests.
L'amendement visait à durcir la rigueur scientifique du texte en empêchant la confusion sémantique entre un simple test et un diagnostic médical. En s'appuyant sur l'avis du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM), l'auteur cherchait à interdire l'usage de protocoles expérimentaux (comme pour les cystites) qui ne reposeraient pas sur une évaluation scientifique solide. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une certaine souplesse dans la définition des actes ou dans l'intégration de nouvelles pratiques, refusant de laisser le cadre médical se cristalliser autour de définitions trop rigides qui pourraient freiner l'expérimentation.
Exposé sommaire
Un test n’est pas un diagnostic et encore moins un diagnostic différentiel. De plus, les expérimentations évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 22 (cystite…) n’ont pas fait l’objet d’une évaluation scientifique.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).