Amendement n° AS1908
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »
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Distinguer le rôle médical du médecin coordinateur du rôle logistique de la structure de coordination, pour clarifier leurs responsabilités respectives.
Intention : Protéger le monopole professionnel des médecins en réservant à la personne du médecin l'exercice de fonctions médicales, et dégager la responsabilité des structures de coordination non-médicales pour limiter leur engagement légal et financier.
L'amendement vise à introduire une distinction nette entre deux entités : la structure de coordination (qui aurait un rôle purement logistique et administratif) et le médecin coordinateur (qui assumerait une véritable responsabilité médicale). Cette distinction cherche à soustraire la structure de coordination des obligations médicales et à concentrer la responsabilité médicale sur la personne du médecin. Le soutien du CNOM (Conseil national de l'ordre des médecins) révèle une intention corporatiste : préserver le monopole médical sur la responsabilité clinique et éviter que des structures non-médicales ne soient engagées sur des enjeux de qualité ou de sécurité des soins. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a refusé cette fragmentarisation des responsabilités et a maintenu une responsabilité partagée et diffuse.
Exposé sommaire
Il faut distinguer la structure de coordination qui revêt un rôle logistique mais n'a pas de rôle médical. Alors que le médecin qui coordonne la prise en charge du patient possède lui un véritable mission "médicale".
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).