Amendement n° AS1894
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numériques à l’accès aux soins dans les zones sous-dotées mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Ce rapport formule notamment des propositions sur la répartition des lieux de réalisation de téléconsultations et de télésoins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, sur le rôle des opérateurs de télémédecine dans la réalisation de l’objectif d’égal accès aux soins défini à l’article L. 1110‑1 du même code et sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la garantie de la qualité des soins en télémédecine sur l’ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental pour intégrer la télémédecine dans la lutte contre les déserts médicaux, entre opportunité d'accès aux soins et risque de fracture territoriale.
Intention : Contraindre l'État à planifier l'usage de la télémédecine comme un outil de réduction des inégalités territoriales plutôt que de le laisser croître de manière opportuniste et concentrée dans les zones urbaines.
L'amendement cherche à transformer la télémédecine d'un simple outil de confort ou de commodité urbaine en un véritable levier de politique publique de santé territoriale. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur veut forcer le législateur à ne pas laisser le marché du numérique dicter seul l'offre de soins, mais à l'orienter vers les zones sous-dotées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser le cadre réglementaire (HAS, LFSS) se construire de manière autonome et technique, sans l'obligation d'une réflexion politique transversale sur la répartition géographique de l'offre numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à déterminer, via un rapport du gouvernement, les mesures qui permettront de formaliser et de renforcer la participation des opérateurs de télémédecine, et plus généralement du numérique en Santé, à l’amélioration de l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, et à consolider sur l’ensemble du territoire une offre de télémédecine de qualité uniforme.
La télémédecine est en forte croissance en France. Le nombre de téléconsultations sur le territoire est passé de 80 000 en 2019 à 9,4 millions en 2021. Il est logique que, dans ce contexte, un cadre législatif adapté soit rapidement mis en place ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi créé une réglementation des sociétés de téléconsultations, qui entrera en vigueur à la fin de l’année, et la Haute Autorité de Santé remettra dans les mois à venir des recommandations sur le lieu et l’environnement des téléconsultations.
Il existe par ailleurs un fort déséquilibre entre les territoires dans l’accès à la télémédecine, et plus généralement dans l’utilisation des outils numériques liés à la santé. Selon la DREES, près de la moitié des téléconsultations réalisées en France, en 2021, par des médecins salariés en centre de santé l’ont été pour des patients vivant dans l’aide urbaine de Paris.
Il convient donc de prendre en compte l’importance de la télémédecine dans l’organisation de l’offre de soins. Cette place nouvelle est un état de fait : il est donc nécessaire de définir rapidement la manière dont la télémédecine peut prendre sa part dans la réalisation des objectifs de la politique de santé, et notamment l’égal accès aux soins, tant pour optimiser la contribution des nouvelles technologies que pour prévenir les dérives.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement du groupe de travail transpartisan piloté par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).