Amendement n° AS1887
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les trois dernières phrases.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de déléguer le contrôle médical à des non-médecins pour garantir un examen clinique réel.
Intention : Verrouiller l'exclusivité de la compétence médicale pour protéger l'assuré contre des décisions de suspension de droits fondées sur des évaluations non cliniques.
L'amendement visait à interdire la délégation des missions de contrôle médical (notamment la décision de suspension d'indemnités) à des infirmiers ou auxiliaires médicaux. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif d'efficience administrative (permettant des contrôles à distance ou par des personnels non-médecins) et la protection du droit à une expertise médicale individualisée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion dématérialisée et déléguée du contrôle, acceptant le risque d'un examen clinique moins direct au profit d'une optimisation des processus de contrôle des prestations.
Exposé sommaire
L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit la possible délégation des missions du service du contrôle médical, notamment en direction des infirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandant l’attribution et le service de prestations, est elle aussi problématique.
Il semble difficilement concevable qu’un arrêt de travail, et donc le versement d’indemnités journalières, puisse être suspendu sans que l’assuré ne soit jamais examiné par un médecin, sur le base d’un rapport parfois fondé sur une simple conversation téléphonique.
Il apparait évident qu’en procédant ainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte des particularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuit fortement à son intérêt.
Ainsi, l’objet de cet amendement est la suppression de cette possibilité de délégation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).