Amendement n° AS1883
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'assiette de cotisation au chiffre d'affaires total plutôt qu'aux seuls montants remboursés, pour éviter une perte de recettes publiques.
Intention : Maximiser les recettes de l'État en transformant une taxe sur la dépense publique en une taxe sur l'activité commerciale des laboratoires.
L'amendement visait à transformer la nature même de la contribution des laboratoires pharmaceutiques. En passant d'une taxation basée sur les remboursements de l'Assurance Maladie à une taxation sur le chiffre d'affaires global, l'auteur cherchait à capter la valeur générée par les ventes non remboursées (secteur privé, reste à charge). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une contribution strictement liée à la dépense publique de santé, limitant ainsi la charge des entreprises à leur part de responsabilité directe dans le budget de la Sécurité sociale, plutôt que de les soumettre à une taxation sur l'ensemble de leur activité commerciale.
Exposé sommaire
L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin.
Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concerneront que les montants remboursés par l’assurance maladie.
Il s’agit d’une perte nette de recettes pour l’État.
Les médicaments sont de moins en moins remboursés mais les volumes de vente ne décroissent pas.
Pour faire un peu de comptabilité : Le CA stagne, le taux de remboursement diminue.
En cas d’adoption des ces dispositions, le chiffre d’affaires demeurera inchangé mais les revenus de l’État diminueront.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).