Amendement n° AS1882
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
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Réduit de 12 à 6 mois la prolongation de la protection maladie pour les étrangers en situation irrégulière.
Intention : Verrouiller plus strictement l'accès à la couverture maladie en alignant la loi sur la restriction la plus sévère du décret, afin de limiter la durée de prise en charge des personnes sans droits ouverts.
L'amendement cherche à supprimer la contradiction entre le Code de la sécurité sociale (qui prévoit un an) et son décret d'application (qui limite à 6 mois). En proposant de ramener la loi au niveau du décret, l'auteur cherche à durcir les conditions de maintien des droits à l'assurance maladie pour les personnes en situation irrégulière. Le rejet de cet amendement, malgré l'évidence de la contradiction textuelle, suggère que le législateur a choisi de maintenir une incertitude ou une marge de manœuvre plus large (un an) dans la loi, refusant ainsi de figer la durée minimale de protection au niveau le plus restrictif dès le texte législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en adéquation l’article 160‑1 du code de la sécurité sociale et l’article R. 111‑4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié.
En effet, l’article L. 160‑1 dispose « qu’un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongation » de ces droits. Or, dans ce même décret, la limite est fixée à six mois.
Il convient donc de modifier expressément l’article L. 160‑1 pour que la durée maximale de cette possible prolongation ne peut puisse excéder six mois (et non plus un an).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).