Amendement n° AS1881
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire les négociations conventionnelles sur les tarifs des rendez-vous de prévention, plutôt que de les fixer par décret.
Intention : Préserver le rôle des négociations conventionnelles comme mode de gouvernance du système de santé et garantir l'adhésion des professionnels, même au prix d'une mise en œuvre plus lente de la prévention.
L'article 20 instaure un virage préventif du système de santé par des rendez-vous de prévention. L'amendement conteste le choix de fixer les tarifs par voie réglementaire directe, proposant de revenir au processus habituel de négociation avec les professionnels de santé. L'enjeu révélé est le suivant : la vitesse d'exécution de la politique préventive peut-elle justifier de contourner le dialogue institutionnel avec les acteurs du système ? L'auteur (LR) défend une conception du changement par consensus et adhésion plutôt que par imposition, même provisoire. Son rejet signale que le gouvernement et la majorité privilégient la célérité et l'effectivité du virage préventif sur le processus consultatif.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention.
Alors que l’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé, celui-ci ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’un dialogue constant avec les différents acteurs qui le composent.
Le nombre de professionnels de santé concernés par les rendez-vous de prévention et la volonté politique d’un déploiement rapide ne constituent pas une raison suffisante pour contourner les habituelles négociations conventionnelles qui permettent une réelle adhésion des professionnels de santé et assurent un déploiement efficace du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).