Amendement n° AS1880
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la dispensation d'antibiotiques par les pharmaciens aux seuls cas où aucun médecin ni service d'accès aux soins n'est disponible, au lieu de l'autoriser systématiquement.
Intention : Maintenir le médecin comme pivot incontournable de l'accès aux antibiotiques et faire de la délégation au pharmacien un droit de recours en dernier ressort, non un droit de premier accès.
L'amendement restreint le champ d'application de la délégation de tâches aux pharmaciens en matière d'antibiotiques. Au lieu de permettre aux pharmaciens de délivrer des traitements antibiotiques dès lors qu'un test positif l'indique, il subordonne cette faculté à une condition préalable : l'absence manifeste de médecin ou de régulateur de santé (SAS, PDS) accessible au patient. Cela repositionne la mesure comme exception face à l'impasse médicale, non comme dispositif d'accès simplifié en première intention. Le rejet de cet amendement par la commission indique que le législateur a choisi de faire confiance à la capacité professionnelle des pharmaciens et aux systèmes de coordination existants (pharmacies, tests, protocoles) plutôt que d'ériger l'indisponibilité médicale en prérequis formel—ce qui aurait créé une charge probatoire sur le pharmacien et complexifié le dispositif.
Exposé sommaire
Dans le but de faciliter l'accès des patients souffrant d'angine ou de cystite aiguë, il semble important de simplifier le parcours de soins.
Le présent article offre la possibilité aux pharmaciens d'officine de mener des entretiens d'orientation et de délivrer des traitements, y compris des antibiotiques, en se basant sur les résultats de tests.
Cependant, il est important de noter que cette mesure de simplification ne devrait s'appliquer que dans les situations où le patient n'a ni un médecin, ni un régulateur de santé (SAS, PDS) de disponible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).