Amendement n° AS1879
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 14
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical et ».
IV. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un agrément spécifique pour les médecins de l'employeur afin de garantir la qualité du contrôle médical.
Intention : Sécuriser les droits de l'assuré en créant un verrou de compétence face à la délégation du pouvoir de contrôle à des praticiens privés.
L'amendement tente d'encadrer la délégation du contrôle médical aux médecins de l'employeur (prévue par le texte initial pour pallier le manque de moyens de l'Assurance Maladie) en imposant une certification de compétence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité et la disponibilité du contrôle par le recours aux médecins de l'employeur, quitte à accepter un niveau de spécialisation moindre ou non certifié par l'Assurance Maladie, plutôt que de ralentir la procédure par la mise en place d'un système d'agrément.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14, et ce afin d’exiger que le médecin diligenté par l’employeur détienne un agrément de la part du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont il conviendra de fixer les modalités de délivrance par décret.
En effet, en l’absence d’un contrôle effectué par un praticien conseil, il est dans l’intérêt de l’assuré que le contrôle qui peut s’exercer sur lui soit pratiqué par un médecin agréé et donc formé à gérer ce genre de situations.
La procédure prévue par la rédaction actuelle semble vouloir répondre à manque de moyens humains à la disposition du service du contrôle médical et de l’incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement de nouveaux praticiens conseils. Pour autant cela ne doit pas in fine pénaliser l’assuré, et une solution pourrait être trouvée à travers la création d’un agrément qui serait délivré aux médecins ayant suivi une formation visant à les préparer au mieux à un tel exercice de contrôle.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).