Amendement n° AS1878
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les rendez-vous de prévention des dérogations aux négociations conventionnelles sur les tarifs : garantir que l'État consulte les professionnels avant de fixer les tarifs.
Intention : Préserver le droit des professionnels de santé à négocier les tarifs des nouveaux rendez-vous de prévention plutôt que de les laisser fixer par décision unilatérale de l'État.
L'article 20 prévoit un « virage préventif » du système de santé avec des rendez-vous de prévention. L'amendement Neuder vise à interdire que ces rendez-vous échappent aux mécanismes classiques de négociation tarifaire entre l'État et les professionnels de santé. L'auteur craint qu'en contournant le dialogue conventionnel, l'État ne puisse imposer unilatéralement des tarifs, sacrifiant l'adhésion des médecins à un dispositif novateur. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a privilégié la rapidité du déploiement et la liberté d'action de l'État sur le consensus avec les professionnels — un choix qui redéfinit l'équilibre entre pouvoir de l'État et pouvoir de négociation des professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20.
L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’un dialogue constant avec les différents professionnels qui le composent.
La démultiplication des interlocuteurs de négociations, concernés par les rendez-vous de prévention et la volonté politique d’un déploiement rapide ne constituent pas une raison suffisante pour contourner les habituelles négociations conventionnelles qui permettent une réelle adhésion des professionnels de santé et assurant un déploiement efficace du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).